TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 31/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005991 2025000953

MV2J (SARL)

Dossier : PC/08827

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Juge

: Jackie COURMONT

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Jugement prononcé publiquement le 31/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 524 265 766 – 2010 B 457

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 31/03/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du 31/03/2026, Madame [C] et Monsieur [F], cabinet @COM, experts comptables, comparaissent pour le compte de Madame [Y] [W], gérante de la société [Localité 1] (SARL), indiquent que la situation de la société connait une nette amélioration. Il n’y a pas de dettes nouvelles à l’exception des frais de justice qui seront réglés dans les prochains jours.

La SELARL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et expose que :

La dirigeante souhaite poursuivre son activité. Elle travaille seule dans son établissement, depuis le départ de la salariée en février 2025, ce qui a permis de réduire les charges fixes.

Elle envisage d’améliorer sa rentabilité par une augmentation de prix et une négociation avec ses fournisseurs pour optimiser ses coûts d’approvisionnement. Les opérations de vérification des créances ont été menées et des contestations émises. Le montant du passif sera compris entre 105 K€ et 111 K€ dont 12 K€ de passif à échoir bancaire, ce qui reste conséquent au vu des chiffres réalisés sur les exercices précédents.

La trésorerie au 28/02/2026 était positive mais très fragile, avec un solde créditeur de 178,78 €, et Maître [T] [I] demeure dans l’attente du solde de trésorerie à date. Aucune dette postérieure, hormis les frais de Justice (droit fixe de l’exposant provisionné à hauteur de 421,50 € à date), n’a été signalée à Maître [T] [I]. A ce stade, Maître [T] [I] est favorable à ce que la période d’observation soit renouvelée afin notamment que le montant du passif définitif soit connu et que l’on puisse voir si les prévisionnels établis

sont cohérents avec l’activité réelle à venir. Maître [T] [I] reste néanmoins réservée sur la pérennité de la SARL [Localité 1], qui ne permet pas actuellement à la dirigeante de se rémunérer, et sur la possibilité in fine, de présenter un plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d’observation dans l’attente du dépôt du projet de plan;

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16/09/2026 dans l’attente de la présentation d’un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu’au 16/09/2026 dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 524 265 766 – 2010 B 457

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 07/07/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que 15 jours avant ladite audience, l’entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :

* d’un compte de résultat sur la période écoulée

* d’un prévisionnel d’exploitation

* de l’absence de dette inhérente à la poursuite d’activité

* du paiement des frais de procédure

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire-

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.