Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 14 janvier 2025, n° 2024F01591

TCOM Lorient 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-présentation et absence de remise des éléments comptables par le débiteur
Le tribunal a considéré qu'une mesure de sanction était nécessaire pour une bonne administration de la justice, et a décidé de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 14 janv. 2025, n° 2024F01591
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2024F01591
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1591

Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1]

Défendeur (s) : IDOBAT SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 12/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de IDOBAT SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l’effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l’article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que Monsieur [V] [P] ne s’est jamais présenté et n’a remis aucun des éléments comptables demandés ; Que dans ces conditions, une mesure de sanction est envisagée et le liquidateur judiciaire sollicite qu’il ne soit plus fait application des textes relatifs à la liquidation judiciaire simplifiée ; ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire ;

Vu l’article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de IDOBAT SAS ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l’initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;

Maintient SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.