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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 17 avr. 2026, n° 2026R00582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00582 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
2026R00582 – 2610700001/1
17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 avril 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – SCI GONES K 3000 2026R582 [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Stéphanie CADDOUX -Toque nº [Adresse 2] ЕТ – La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie CADDOUX
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance reproduit dans la présente ordonnance.
II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que le SOLAIRE ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera ainsi statué au vu des seules pièces produites par le SCI GONES K 3000
Attendu en conséquence qu’il convient déclarer communes et opposables à La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [N].
Attendu que les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN EN PREMIER RESSORT :
DECLARONS communes et opposables à La SELARL JEROME ALLAIS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MK SOLAIRE les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [N].
RESERVONS les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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