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Numéro de Minute : 2025P02130

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01494

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS BAT ENERGIE Adresse légale : [Adresse 2] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287 Représentant Légal : M. [Z] [N] [Adresse 3] Représentée par M^e Saloua BOUCHELAGHEM [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N • de PC : 2025J01595

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 6 Aout 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié par remise en étude et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BAT ENERGIE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 22 Mai 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 4 Novembre 2024, ceci pour un montant total de 52 997€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287 a pour activité : isolation bâtiments, panneaux solaires, rénovation bâtiments, études énergétiques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 6 Août 2025 :

M. [Z] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que l’entreprise est en cessation des paiements ne pouvant faire à son passif exigible avec son actif disponible

Que des perspectives de redressement ou de cession existent, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire avec période d’observation de six mois ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01595

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS BAT ENERGIE

Adresse légale :

[Adresse 5]

N° RCS de [Localité 1] : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287

Activité : isolation bâtiments, panneaux solaires, rénovation bâtiments, études énergétiques

Fixe la période d’observation à six mois jusqu’au 19 Février 2026.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [Y] [F].

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [P] [Adresse 6].

Commissaire priseur : la SELARL KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 7] [Adresse 8]

Fixe provisoirement au 4 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de privilèges non recouvrée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Renvoi l’affaire à l’audience du 13 Octobre 2025 à 9h45.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.