TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01006

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société BISOU PHOTO SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

* société BISOU PHOTO SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er juillet 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société BISOU PHOTO SAS, exerçant une activité de commerce de photographie générale, laquelle a loué et financé auprès d’elle un système de caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC SA.

Le 24 janvier 2024, la société BISOU PHOTO SAS a signé un contrat de location n° 240030920 portant sur TPE portable Android, stipulant une durée de location irrévocable de 24 mois avec des loyers mensuels de 439,20 € TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 24 janvier 2024 pour le contrat n° 2400309200, signé électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par la société BISOU PHOTO SAS.

La société BISOU PHOTO SAS ayant laissé des échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 16 janvier 2025, d’avoir à lui payer sa créance.

La société BISOU PHOTO SAS restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

C’est ainsi que par assignation du 13 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article 9, Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER la société BISOU PHOTO à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 8.308,08 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER la société BISOU PHOTO à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société BISOU PHOTO à en régler la valeur, soit 8.190,41 €,

CONDAMNER la société BISOU PHOTO à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société BISOU PHŌTO à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société BISOU PHOTO aux entiers dépens.

La société BISOU PHOTO SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société BISOU PHOTO SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 16 janvier 2025.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 9, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location produit aux débats sont constitués de conditions particulières et de conditions générales, lesquelles ont été signées électroniquement par la société BISOU PHOTO SAS le 24 janvier 2025, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, et qu’elles lui sont donc opposables ; que les procès-verbaux de livraison et de conformité versés aux débats ont également été signés électroniquement.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société BISOU PHOTO SAS, la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été avisé et non réclamé.

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de la mise en demeure, soit le 24 janvier 2025.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que la société BISOU PHOTO SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 1.756,80 € (4 x 439,20 € TTC).

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 16 janvier 2025, date de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 5.709,60 € correspondant aux loyers exigibles au titre de la déchéance du terme.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il conviendra d’extraire de cette somme la TVA qui ne saurait s’appliquer puisqu’il s’agit de dommages et intérêts.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d’assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

En conséquence, le tribunal condamnera la société BISOU PHOTO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.758,00 € (366,00 € HT x 13) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 87,84 € (1.756,80 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 8.190,41 €.

Conformément à l’article 1352 du code civil : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Relève que l’adresse de restitution n’a pas été portée à la connaissance de la société BISOU PHOTO SAS dans la mesure où cette dernière n’a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyé par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

En conséquence, le tribunal condamnera la société BISOU PHOTO SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

S’agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que

la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de cette demande.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »,

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société BISOU PHOTO SAS de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non-restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société BISOU PHOTO SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société la société BISOU PHOTO SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société BISOU PHOTO SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 24 janvier 2025,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.756,80 € (MILLE SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES) au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 16 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.758,00 € (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 87,84 € (QUATRE VINGT-SEPT EUROS QUATRE-VINGT QUATRE CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU du surplus de ses demandes,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BISOU PHOTO SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.