Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 mars 2025, n° 2024L00274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L00274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01065
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2024L00274
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS Les Chambres Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 851453274 / N° de Gestion : 2019 B 5950 Représentants Légaux : M. [Y] [A] [Adresse 2] [E] Mme [T] [M] [S] [W] [Adresse 3] comparant
Délibéré par :
Président :
M. Didier ROLLET
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025
N • de RG : 2024L00274
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 30 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS Les Chambres.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04125, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04125.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Banque ·
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Amortissement ·
- Procédure civile ·
- Lettre ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
- Automobile ·
- Injonction de payer ·
- Numérisation ·
- Facture ·
- Devis ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Prestation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Principal
- Pépinière ·
- Effets ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Sommation ·
- Taux d'intérêt ·
- Taux légal ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopérative ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Augmentation des prix ·
- Date ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Titre ·
- Réévaluation ·
- Jugement ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital social ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Solde ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
- Juge-commissaire ·
- Anniversaire ·
- Remboursement ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Frais de justice ·
- Personnes ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.