TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F216 Procédure 2025RJ0077

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SCI EITIMM [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [C] Commissaire à l’exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X] [G]

Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut

en présence des parties ainsi identifiées :

* Mme [A] [Z], dirigeante de la SCI EITIMM assistée de M^e Christophe MOLINA, avocat,

M. [S] [W], investisseur et dirigeant de la SAS GROUPE EDM assisté de M^e Augustin CROZE, avocat au Barreau de Lyon.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 04 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SCI EITIMM, ayant pour activité l’acquisition, la prise à bail par tous moyens de tous terrains à bâtir, ou non, de tous immeubles, tènements immobiliers, droits de surélévation ou autres droits immobiliers. L’édification de toutes constructions à tous usages, l’aménagement, la transformation, la finition, l’entretien de bien sociaux, sis [Adresse 1] ;

Et désigné en qualités de : Juge-commissaire : Monsieur [V], Mandataire judiciaire : La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K], Administrateur judiciaire : La SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [C].

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

Le compte de résultat arrêté au 31 décembre 2025 fait ressortir pour 12 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 72 000€ et un résultat net de 34 000€.

Mme [A] [Z], dirigeante de la SCI EITIMM propose le plan de remboursement de son passif suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 792 900€ :

* S’agissant de l’emprunt bancaire CREDIT COOPERATIF : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité étant payable un an après l’arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire avec le maintien du taux contractuel hors majorations et pénalités, ainsi que le remboursement des intérêts courus pendant la période d’observation sur une durée de 12 mois linéaires.

* S’agissant des autres créances privilégiées et chirographaires (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées ) : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité étant payable un an après l’arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.

Enfin, il est également pris l’engagement du renouvellement du bail avec revalorisation des loyers avec la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. pour pouvoir assumer le plan.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 3 créanciers ont déclaré l’accepter, 1 créancier bénéficie de dispositions particulières et 2 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire par avis écrit émettent un avis favorable à l’adoption des propositions de plan formulées.

Le Ministère public émet également un avis favorable au plan de redressement avec la solution d’adossement qu’il estime être pertinente et complète.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE le plan de redressement de la SCI EITIMM, d’une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :

* S’agissant de l’emprunt bancaire CREDIT COOPERATIF : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité intervenant le 17 mars 2027 et les suivantes à date anniversaire avec le maintien du taux contractuel hors majorations et pénalités, ainsi que le remboursement des intérêts courus pendant la période d’observation sur une durée de 12 mois linéaires.

* S’agissant des autres créances privilégiées et chirographaires (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées ) : remboursement de 100% du passif en 10 échéances annuelles égales, la première annuité intervenant le 17 mars 2027 et les suivantes à date anniversaire.

PREND ACTE de l’engagement du renouvellement du bail avec revalorisation des loyers avec la SAS ETUDES INDUSTRIELLES TOLERIE A REALISATIONS COURTES E.I.T.A.R.C. pour pouvoir assumer le plan.

PRONONCE l’inaliénabilité des actifs de la SCI EITIMM sis [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.

DESIGNE Mme [A] [Z] comme la personne tenue d’exécuter le plan.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE pour toute la durée du plan la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [X] [G] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.