1

Numéro de Minute : 2025P01586

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01025

Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GREENS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 951802883 / N° de Gestion : 2023 B 4823 Représentant Légal : Mme [Y] [V] [Adresse 1]

comparant par M^e Marc-Alexandre WAHRHEIT [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLETJuges : M. Dominique MONVOISINM. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N• de PC : 2025J01210

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 2 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mai 2025 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS GREENS TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 14 mars 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 13 février 2025, ceci pour un montant total de 468 330 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise GREENS TRANSPORT immatriculée au RCS de BOBIGNY 951802883 [Adresse 1] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 951802883 / N° de Gestion : 2023 B 4823 a pour activité : Transport de personnes avec chauffeurs au moyen de véhicules de moins de 9 personnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 2 Juin 2025 :

Mme [Y] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M^e WAHRHEIT déclare qu’il n’y a plus d’activité depuis février 2025, qu’il existe aussi un peu de dette à l’URSSAF.

Il propose octobre 2024, date de la proposition de rectification pour la date de cessation des paiements.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements a minima octobre 2024, date de la proposition de rectification.

N • de PC : 2025J01210

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Que la société n’exerçant plus son activité, aucune perspective de redressement ou de cession ne peut être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024, date de la proposition de rectification.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS GREENS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 951802883 / N° de Gestion : 2023 B 4823 Activité : Transport de personnes avec chauffeurs au moyen de véhicules de moins de 9 personnes

Fixe au 10 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET. Mandataire Liquidateur : Me [G] [N] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

N • de PC : 2025J01210

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.