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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 27 févr. 2025, n° 2024060295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024060295 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024060295
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 3] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)
ET :
SAS L.K EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2]
Lille – RCS B 833996655
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2024, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH a assigné la société SAS LK EXPRESS,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025,
Attendu que la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH déclare se désister de son instance, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte dans l’intervalle au bénéfice de la société SAS LK EXPRESS, et conclut en ce sens,
Attendu que la société SAS LK EXPRESS ne s’est pas constituée, n’est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense,
En conséquence, le tribunal donnera acte de son désistement d’instance à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal
Donne acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de son désistement d’instance à l’encontre de la société SAS LK EXPRESS,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,31 € dont 18,79 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 12 février 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier
Le greffier
Le président
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