Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03717 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01000 SASU BO’A EXPRESS N° RG: 2025L03717
Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BO’A EXPRESS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [M] mission conduite par Me [N] [C] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BO’A EXPRESS jusqu’au 29/04/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Article d'habillement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Sûretés ·
- Emprunt ·
- Cautionnement ·
- Provision ·
- Demande ·
- Intérêt de retard ·
- Titre
- Jouet ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Cessation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Liste
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- République ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Réquisition ·
- Véhicule utilitaire ·
- Sociétés
- Société générale ·
- Voyage ·
- Route ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Intérêt ·
- Prétention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Gérant ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Pologne ·
- Activité
- Carrelage ·
- Expert ·
- Informatique ·
- Logiciel ·
- Référence ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.