Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre des referes audience publique, 11 février 2025, n° 2025000458

TCOM Le Mans 11 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques du Mans, la société polonaise [6]. z.o.o. a demandé la condamnation de la société [5] au paiement de 5 400 euros, ainsi qu'à des frais supplémentaires. La question juridique posée concernait la recevabilité de cette demande en raison d'un désistement d'instance. Le juge des référés a pris acte du désistement de la société [6]. z.o.o., constatant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, il a condamné la société [6]. z.o.o. aux entiers dépens, y compris les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. des réf. audience publique, 11 févr. 2025, n° 2025000458
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000458
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah SAID-IBRAHIMOlivier DECOUR

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000458

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11/02/2025

L’An Deux Mille Vingt Cinq, Le onze février, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier, avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société [6]. z.o.o., société de droit polonais, [Adresse 1], POLOGNE,

Représentée par Maître Olivier DECOUR, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], non comparant à l’audience mais excusé suivant courriel en date du 11/02/2025.

La société [5], [Adresse 7],

Représentée par Maître Sarah SAID IBRAHIM, Avocate au Barreau de Nîmes, [Adresse 4], non comparante à l’audience mais excusée suivant courriel en date du 11/02/2025.

Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaire de justice associés, [Adresse 2], en date du 28/01/2025, Jez I Spolka Sp. z.o.o. a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé [5] aux fins de condamnation par application de l’article 873 du Code de Procédure Civile au paiement de la somme de 5 400 euros en principal, de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que par courriel en date du 11/02/2025, Maître Olivier DECOUR, conseil de la société [6]. z.o.o., nous informe du désistement d’instance de sa cliente compte tenu du règlement intervenu.

SUR CE LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Attendu que la société [6]. z.o.o. se désiste de sa demande.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Donnons acte à la société [6]. z.o.o. de son désistement d’instance.

Constatons l’extinction de cette instance.

Condamnons [6]. z.o.o. aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.

Donnée au Mans, les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.