Numéro de Minute : 2025P00480

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02940

Le 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL ABATTOIR DE [Localité 1], [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 507517050 / N° de Gestion : 2008 B 5097 Représentant Légal : M. [P] [T], [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00363

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 18 Decembre 2024 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL ABATTOIR DE [Localité 1] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 17 juillet 2024, ceci pour un montant total de 263.936,00 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale.

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L.631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 507517050 (N° de Gestion : 2008 B 5097), a pour activité : Abattage de volaille sur place, boucherie, charcuterie, volaille, gibiers, comestibles, rôtisserie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 5 Février 2025 :

M. [P] [T] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [F] [W], assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable s’est fait représenter par Mme [G], sa collaboratrice.

Le mandataire chargé de l’enquête fait état d’une carence du dirigeant à la procédure d’enquête. Le conseil désigné du dirigeant aurait adressé des éléments la veille de la présente audience, mais ces éléments n’ont aucune pertinence quant à la procédure d’enquête.

Le mandataire chargé de l’enquête a été en mesure d’identifier 268.000,00 € de passif fiscal et social, ainsi qu’un compte bancaire débiteur.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J00363

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL ABATTOIR DE [Localité 1], [Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : 507517050 / N° de Gestion : 2008 B 5097

Activité : Abattage de volaille sur place, boucherie, charcuterie, volaille, gibiers, comestibles, rôtisserie

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nabil FARO.

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [L], [Adresse 4].

Commissaire-priseur : la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 Août 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances fiscales.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 9 Avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.