*1DE/06/44/34/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Par sa mise à disposition Chambre 2-3

SARL [U], [Adresse 1]

JUGEMENT DE RENVOI

M. [Y] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Blaise Guichon, avocat (D0573).

* SELARL DETROIT en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 3] [Localité 1], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [V] [X], [Adresse 5], représentant des salariés, présente.

Par jugement en date du 09 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [U], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugements en date des 12 juin et 09 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation puis renouvelé la période d’observation pour 6 mois soit jusqu’au 09 avril 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 06 mai 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

A cette date, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 1er juillet 2025 pour permettre à l’administrateur judiciaire de déposer au greffe un projet de plan de redressement.

Attendu qu’à l’audience du 1er juillet 2025, l’administrateur judiciaire indique au tribunal s’être exécuter et avoir déposé au greffe ledit plan de redressement.

Attendu qu’aucun enrôlement n’a été effectué par le greffe en ce sens. Attendu que le tribunal a besoin de vérifier auprès du greffe que le plan de redressement de SARL [U] a bien été déposé, enrôlé et audiencé ; En conséquence, le tribunal ordonnera le renvoi de la cause à l’audience publique de la chambre 2-3 du 16 septembre 2025 à 11h30 dans l’attente de la mise en état et de la connaissance de la date d’examen du plan de redressement de SARL [U].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal fait injonction à la SARL [U] de se présenter à l’audience

Copies : -SARL [U] – Mme [V] [S]-piva -SELARL DETROIT en la personne de Me [Z] [Q] – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [L] – Parquet

R.G. : 2025020408 P.C. : P202401321

publique de la chambre 2-3 du 16 septembre 2025 à 11h30.

Renvoie la cause à l’audience publique de la chambre 2-3 du 16 septembre 2025 à 11h30 pour mise en état.

Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient : M^me Pénélope [D], M. [G] [I], M. [H] [N], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.