N° de Minute : 2025P01573

N° de Rôle : 2025P01219

LE 2 Juin 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉFENDEUR

SA IMALLIANCE, [Adresse 5] N° RCS de BOBIGNY : 404127938 / N° de Gestion : 2002 B 3989 Représentant Légal : M. [G] [Z], [Adresse 2] Assisté de M^e Pierre Léo JEANMOUGIN, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01201

A la date du 22 Mai 2025, la SA IMALLIANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 404127938 (N° de Gestion : 2002 B 3989), a pour activité : studio photo, labo, Prodution films 3d, location de matériel, industries graphiques, vente d’image en ligne, holding, édition, production et diffusion d’ouvrage sous toutes formes de média et supports. Exerçant sous la forme de SA, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [G] [Z] ayant la qualité de Président du conseil d’administration de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e JEANMOUGIN.

Mme [H] s’est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L’actif s’élèverait à 1.109.142,90 € dont disponible 47.451,48 € ;

Le passif total serait de 1.618.249,00 € dont privilégié 669.258,00 € dont échu 207.128,00 € ; Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 4.994.581,00 € en 2024

Le débiteur emploie 36 salariés, et en employait 35 (et 4 apprentis) dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare avoir subi une forte perte de chiffre d’affaires l’ayant empêché de respecter les accords obtenus avec différents créanciers. Il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation de Me [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et indique être défavorable à la désignation d’un administrateur judiciaire sur proposition du débiteur.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SA IMALLIANCE, [Adresse 5] N° RCS de BOBIGNY : 404127938 / N° de Gestion : 2002 B 3989 Activité : studio photo, labo, Prodution films 3d, location de matériel, industries graphiques, vente d’image en ligne, holding, édition, production et diffusion d’ouvrage sous toutes formes de média et supports.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 2 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL BALLY M. J., [Adresse 6]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 3] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 Juillet 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.