Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 11 mars 2025, n° 2024L04441

TCOM Bobigny 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de commerce de Bobigny a été saisi d'une demande concernant la SAS MT CORPORATION, déjà soumise à une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de statuer sur la présente instance, étant donné qu'une liquidation judiciaire avait été prononcée antérieurement. Le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette instance, en raison de la liquidation judiciaire déjà en cours. En conséquence, il a décidé de ne pas examiner la demande et a ordonné que les dépens soient utilisés pour couvrir les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 06, 11 mars 2025, n° 2024L04441
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024L04441
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine VICENCIO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

N° de Rôle : 2024L04441

6ème CHAMBRE

LE 11 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEBITEUR

SAS MT CORPORATION

Activité : en France et à l’étranger, sur tous bâtiment existants ou à construire, publics ou privés, l’exécution directe en tant qu’entreprise générale du bâtiment, ou par voie de sous-traitance, de tous travaux de gros oeuvre.

N° RCS de BOBIGNY : 794230995 / N° de Gestion : 2016 B 350

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentants Légaux :

M. [G] [U] [J] [Adresse 3] M. [P] [X] [M] [Adresse 1]

Non comparants

N° PC : 2024J02603

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 24 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MT CORPORATION

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18 février 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier