Tribunal de commerce / TAE de Gap, 7 mars 2025, n° 2024J00093

TCOM Gap 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence de factures impayées
Les documents produits par la SARL EVERGREEN sont suffisamment probants et justifient la demande de paiement des factures impayées.
Rejeté
Absence de préjudice justifiant la demande
La cour a estimé que la SARL EVERGREEN ne justifie pas d'un préjudice tant dans son principe que dans son montant, rendant la demande infondée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer la somme demandée pour couvrir les frais de justice de la SARL EVERGREEN.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a rappelé que la partie qui succombe supporte les dépens, ce qui justifie la demande de la SARL EVERGREEN.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Gap, 7 mars 2025, n° 2024J00093
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Gap
Numéro(s) :	2024J00093
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

2024J00093 – 2506600004/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 09 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,

* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,

* Monsieur Marc PLATON, Juge,

assistés de :

* Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

* La SARL EVERGREEN

[Localité 2]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représentée par

SCP TGA AVOCATS -

[Adresse 1] [Localité 3]

ЕТ – La SAS ALPES DEVELOPPEMENT

[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/03/2025 à SCP TGA AVOCATS

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour un exposé complet des moyens et prétentions, à l’assignation en date du 9 octobre 2024 reprise et développée à l’audience publique du 6 décembre 2024.

Dans le cadre de relations d’affaires, la SARL EVERGREEN a procédé à l’acquisition de matériels et fournitures pour le compte de la SAS ALPES DEVELOPPEMENT, à la suite de quoi elle a émis 5 factures pour un montant total de 37 404.32 euros.

Lesdites factures étant restées impayées malgré des tentatives de recouvrement amiable et une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2024, la SARL EVERGREEN, par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024 a fait assigner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT pardevant la juridiction de céans, à l’effet de voir :

* Condamner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 37 404.32 euros au titre des factures impayées,

* Condamner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

* Condamner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la même aux entiers dépens de l’instance,

* Dire y avoir lieu à l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 6 décembre 2024, la SAS ALPES DEVELOPPEMENT était non comparante.

SUR CE :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur la recevabilité de l’assignation :

Il apparait que le défendeur n’a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 9 octobre 2024, Maître [N] [T], commissaire de justice à [Localité 6], atteste avoir signifié l’assignation à Madame [Z] [M], assistante au sein de la SAS ALPES DEVELOPPEMENT, qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte ;

Que par conséquent l’assignation est régulière ;

Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la SAS ALPES DEVELOPPEMENT ne s’est pas présentée ni personne pour elle ;

Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n’est parvenu au greffe du tribunal à l’heure de l’audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.

Par conséquent, le tribunal déclarera la SARL EVERGREEN recevable en ses demandes. Qu’il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

Sur le bien fondé des demandes :

Sur la demande en paiement :

A l’appui de sa demande, la SARL EVERGREEN produit cinq factures adressées à la SAS ALPES DEVELOPPEMENT et leurs annexes, ainsi qu’une mise en demeure adressée à cette dernière, faisant état d’une dette de la société ALPES DEVELOPPEMENT envers la SARL EVERGREEN à hauteur de 37 404.32 euros ;

En l’absence d’éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande et de condamner la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 37 404.32 euros au titre des factures impayées.

Sur la demande au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive :

La SARL EVERGREEN sollicite le paiement de la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’article 1240 du code civil prévoit que l’octroi de dommages-intérêts est subordonné à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;

Il résulte des éléments versés aux débats que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice lié au défaut de paiement de la SAS ALPES DEVELOPPEMENT, tant dans son principe que dans son montant ;

Il convient en conséquence de débouter la SARL EVERGREEN de sa demande en paiement de la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les frais et dépens :

L’équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS ALPES DEVELOPPEMENT au paiement à la SARL EVERGREEN de la somme de 1 5000.00 euros.

La partie qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu l’article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

CONSTATE la non comparution de la défenderesse, ni personne pour elle ;

DECLARE la SARL EVERGREEN recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Par conséquent,

CONDAMNE la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 37 404.32 euros au titre des factures impayées ;

DEBOUTE la SARL EVERGREEN de sa demande en condamnation de la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à lui payer à la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS ALPES DEVELOPPEMENT à payer à la SARL EVERGREEN la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ALPES DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Composition du tribunal à l’audience de ce jour :

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.