Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00076 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01178
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00076 N° de PC : 2022J00277
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ENTREPRISE MECANIQUE DE BONNEVAL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : mécanique générale usinage et fabrication de pièces montage assemblage des métaux et plastiques soudage.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 350726683 / N° de Gestion : 2019 B 9476
Représentant Légal : SAS NAWI MANAGEMENT
Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 22 MARS 2022 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS ENTREPRISE MECANIQUE DE BONNEVAL une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [B] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ENTREPRISE MECANIQUE DE BONNEVAL jusqu’au 02/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Brie ·
- Liquidateur ·
- Désinfection ·
- Jardinage ·
- Représentants des salariés ·
- Paiement ·
- Délai
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge
- Sociétés ·
- Production ·
- Matériel ·
- Vol ·
- Facture ·
- Camion ·
- Transporteur ·
- Courriel ·
- Photo ·
- Partie
- Conversion ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnel ·
- Personnel ce ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dividende ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Intérêts conventionnels ·
- Procédure ·
- Engagement de caution ·
- Pièces
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
- Période d'observation ·
- Développement ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Informatique de gestion ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Brasserie ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Café ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.