REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 4 Février 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00203

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [H] ES/Q Liquidateur de SARL

GARAGE [M] [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR

SARL GARAGE [M]

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 7]

N° RCS de [Localité 8] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : [Numéro identifiant 4]

Représentant Légal : Mme [P] [J] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 4 Février 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02529

Par jugement en date du 11/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL GARAGE [M].

Par requête du déposé au greffe le 21 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [H], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : la SELARL [X] – [C] [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL GARAGE [M]

Adresse légale :

[Adresse 5] FRANCE

N° RCS de [Localité 8] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : [Numéro identifiant 4]

Activité : Garage, réparation automobiles, mécanique tolerie, peinture, électricité automobile, distribution d’huile, vente de pneumatique, vente de voitures neuves et d’occasions.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Assisté de M. KERKACHE Benoit, Greffier