N°158

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS ANEIRA / SAS AC2S DISTRIBUTION

ROLEGENERAL : N° 2024 005428

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS ANETRA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Raphaëlle DAUNAT suppléant Maître Fabienne SERTILLANGE, SCP TREINS – POULET – VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SAS AC2S DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, suppléant la SARL TRUNO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 février 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire justice en date du 2 juillet 2024, la SAS ANETRA a fait assigner la SAS AC2S DISTRIBUTION à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2024, pour entendre :

Vu l’ensemble des pièces produites aux débats,

Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil,

Dire et juger la société ANETRA recevable et bien fondée en son action ;

Y faisant droit,

Condamner la SAS AC2S DISTRIBUTION à porter et payer à la société ANETRA la somme de 2 742,29 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15/04/2024 ;

Condamner la SAS AC2S DISTRIBUTION à porter et payer à la société ANETRA la somme de 500 € pour résistance abusive ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS AC2S DISTRIBUTION à porter et payer à la société ANETRA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens liés à la présente instance.

L’affaire appelée à l’audience du 5 septembre 2024 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

A l’audience, la SAS ANETRA déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la SAS AC2S DISTRIBUTION, les frais étant supportés par la défenderesse.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

A l’audience, la SAS AC2S DISTRIBUTION déclare accepter le désistement formulé par la SAS ANETRA et le fait que les frais soit supportés par elle, défenderesse.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SAS ANETRA indique se désister purement et simplement de son instance et action à l’encontre de la SAS AC2S DISTRIBUTION ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que la SAS ANETRA et la SAS AC2S DISTRIBUTION s’accordent sur le fait que la défenderesse, donc la SAS AC2S DISTRIBUTION supporte les frais de l’instance ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SAS AC2S DISTRIBUTION à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SAS ANETRA et se déclare dessaisi,

Conformément à l’accord des parties, condamne la SAS AC2S DISTRIBUTION aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.