TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Juin 2025 6ème Chambre

N° minute : 2025L01236 N° RG: 2023L02034 2021J00090

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [L] / de SNC VILLACOTA 6 contre M. [X] [V]

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [L] / de SNC VILLACOTA 6, [Adresse 1] M^e Pascal KLEIN, [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [X] [U] [Adresse 3] comparant par M^e Adrien VERRIER, [Adresse 4] et par M^e Laurent LATAPIE, [Adresse 5]

SNC VILLACOTA [Adresse 6] comparant en personne

SNC VILLACOTA [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Thierry SOMPAIRAC, Assesseurs.

Prononcée le 24 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d’instance enrôlées sous les numéros 2023 L 02034 et 2024 L 01077,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par acte du 18 décembre 2023 enrôlé sous le numéro 2023L02034, la SCP BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 a fait délivrer assignation à : Monsieur [X] [V] ;

La SNC VILLACOTA 6 prise en la personne de son représentant légal ;

Aux fins de voir prononcer l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] avec création d’une masse active et passive unique.

Par acte du 21 juin 2024 enrôlé sous le numéro 2024L01077, la SCP BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 a fait délivrer assignation à : La SNC VILLACOTA 2 prise en la personne de son représentant légal ;

Cette assignation est une extension de la procédure engagée en 2023 et fait suite à un arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16 mai 2024, qui a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à VILLACOTA 2 ;

Elle sollicite de :

Faire intervenir SNC VILLACOTA 2 dans la procédure engagée contre Monsieur [X] [V] ;

Confirmer l’extension de la liquidation judiciaire unique aux deux sociétés (VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2) ;

Etendre cette liquidation à Monsieur [X] [V], en raison de la confusion des patrimoines et des flux financiers anormaux entre les entités ;

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions, Monsieur [X] [V] demande au tribunal de :

Surseoir à statuer en l’état de la procédure de révision pendante devant la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE ;

Surseoir à statuer en l’état des 2 procédures en exequatur et en dissimulation pendante devant le tribunal judiciaire de NICE ;

A défaut, renvoyer la cause ;

Débouter le mandataire liquidateur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions aux fins d’extension.

Dans ses conclusions, la SNC VILLACOTA 6 prise en la personne de Maître [R] ès qualités de mandataire d’hoc demande au tribunal de :

Le recevoir en son intervention en sa qualité de mandataire d’hoc chargé de représenter les intérêts propres de la SNC VILLACOTA 6 ;

Rejeter la demande de sursis à statuer de Monsieur [X] [V] en ce qu’elle concerne la demande d’extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] ;

Surseoir à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sur la demande d’extension de la L.J de la SNC VILLACOTA 2 à Monsieur [X] [V] jusqu’à qu’il ait été statué sur le pourvoi en cassation et le recours en révision dont l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16 mai 2024 qui a étendu la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 est l’objet ;

Au fond,

Statuer ce que de droit sur la demande d’extension de la L.J de la SNC VILLACOTA 6 et/ou de la SNC VILLACOTA 2 à Monsieur [X] [V].

Dans ses conclusions en réplique, la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 réitère les demandes contenues dans son exploit introductif d’instance et sollicite en outre du tribunal de :

Débouter Monsieur [X] [V] de toutes ses demandes de sursis à statuer ainsi que de toutes ses autres demandes fins et conclusions.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenues oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Les assignations introductives d’instance enrôlées sous les numéros 2023 L 02034 et 2024 L 01077 visent les mêmes sociétés, la même personne et formulent les mêmes demandes. En conséquence, il y a lieu de prononcer la jonction des deux instances et de statuer par un seul et même jugement.

Sur les demandes de sursis à statuer :

Attendu que le tribunal de céans a rendu en date du 20 septembre 2022 un jugement prononçant l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 sur le fondement de la confusion des patrimoines, en l’état de de relations financières jugées anormales entre les 2 sociétés.

Attendu que ce jugement a été annulé pour un motif de forme par arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16-05-2024 qui a toutefois à son tour, prononcé l’extension de la liquidation judiciaire à la SNC VILLACOTA 2.

L’arrêt du 16 mai 2024 fait actuellement de la part de la SNC VILLACOTA 2, l’objet d’un pourvoi en cassation et d’un recours en révision en cours d’instance.

Dans l’attente de cette décision et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à la demande de Maître [R] ès qualités de mandataire ad’hoc de la SNC VILLACOTA 6.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de prononcer le sursis à statuer de la décision visant à prononcer l’extension de la procédure de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 2 à Monsieur [X] [V] dans l’attente de la décision visant le pourvoi en cassation et le recours en révision dont l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16 mai 2024 qui a étendu la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 est l’objet. Les procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de NICE auront sans aucun doute une incidence sur le périmètre actif comme passif de Monsieur [X] [V], mais elles sont sans liens avec la demande d’extension de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] qui est motivée par l’existence de flux financiers anormaux.

Attendu en conséquence, qu’il y a lieu de débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision des 2 procédures devant le tribunal judiciaire de NICE.

Sur le fond :

Attendu qu’un contrat de travail a été formalisé le 1er juillet 2015 entre a SNC VILLACOTA 6 (qui ne possède aucun actif immobilier) et Monsieur [X] [V] en qualité de conseiller en aménagement de propriétés moyennant une rémunération mensuelle nette de 2.500,00 €.

Attendu que par un avenant du 30 juin 2019, le salaire de Monsieur [X] [V] a été revalorisé pour passer à une rémunération de 12.851,06 €.

Attendu qu’à cette période, la situation financière de la SNC VILLACOTA 6 était fortement obérée puisqu’elle ne payait plus ses charges sociales depuis mars 2019, ni la TVA depuis juillet 2018, et qu’elle allait cesser de payer le salaire de Mr [C] à compter du mois de septembre 2019.

Attendu que sans préjuger des fonctions de Monsieur [X] [V], le tribunal considère qu’il y a lieu de dire qu’une telle augmentation de salaire au profit de Monsieur [X] [V] alors que la société était totalement défaillante est constitutive de flux financiers anormaux.

Attendu qu’il est produit au dossier un avis de virement de la SNC VILLACOTA 6 au profit de la SNC VILLACOTA 2 au titre des loyers dus par Monsieur [X] [V] relatif à

l’occupation du [Adresse 8] formalisé par un bail du mois d’avril 2004 et que cela caractérise des relations financières anormales.

Attendu qu’il y a lieu de dire que les relations financières anormales énoncées entre la SNC VILLACOTA 6 et Monsieur [X] [V] caractérisent une confusion des patrimoines.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de faire droit à la requête de Maître [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6 et de prononcer l’extension de la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] avec création d’une masse active et passive unique.

Attendu que Madame la Procureure émet un avis favorable au prononcé de l’extension de la L.J à Monsieur [X] [V].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne la jonction des assignations introductives d’instance enrôlées sous les numéros 2023 L 02034 et 2024 L 01077 ;

Prononce le sursis à statuer de la décision visant à prononcer l’extension de la procédure de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 2 à Monsieur [X] [V] dans l’attente de la décision visant le pourvoi en cassation et le recours en révision dont l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16 mai 2024 qui a étendu la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à la SNC VILLACOTA 2 est l’objet ;

Déboute Monsieur [X] [V] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

Prononce l’extension de la L.J de la SNC VILLACOTA 6 à Monsieur [X] [V] avec création d’une masse active et passive unique ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

[…].