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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 25 nov. 2025, n° 2025L01428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01428 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05540
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01428
LE 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
DEBITEUR
SAS F&B-ALL SERVICES Activité : nettoyage courant des bâtiments (8121z) activités combinées de soutien lié aux bâtiments ([Localité 1]). N° RCS de [Localité 2] : 853398725 / N° de Gestion : 2019 B 7979 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
Représentant Légal : Mme [G] [U] [Adresse 2] Assisté par Me Eléonore DEGROOTE [Adresse 3]
N° PC : 2025J00530
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 18 MARS 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS F&B-ALL SERVICES
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 25/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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