TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

Instances n°2025J00134 et 2025J00140

Première cause

DEMANDEURS : – La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY – [Adresse 2] [Localité 2].

DEFENDEURS:

* La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].

Deuxième cause

DEMANDEURS : – La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY – [Adresse 7].

DEFENDEURS :

* La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur [U] [O] en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140 présentent entre-elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140,

Fixe au Mardi 13 Janvier 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.