Rôle n° 2025/1753 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20 mai 2025

Affaire : Le comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de Draguignan Centre des Finances Publiques 95 [Adresse 6]

Représentée par la SCP BRUNET-DEBAINES, Avocats associés, Barreau de Draguignan

ET : SASU GARAGE DES 4 CHEMINS Garage automobiles mécanique carrosserie achat vente de véhicules neufs et d’occasion pièces automobiles et accessoires « F1 MECANIQUE » [Adresse 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025

Par acte du 21/03/2025, le comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de Draguignan a fait assigner la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/04/2025 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 14/05/2025.

Le comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 5] a exposé que sa créance s’élève, au jour de l’audience, à un total de 45 719,62 €, qu’elle n’est pas contestée et résulte de déclarations de TVA pour les périodes de décembre 2020, décembre 2021 de janvier à juillet 2023, de septembre à novembre 2023, d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos au 31/12/2020 et 31/12/2021, de prélèvement à la source pour les périodes de février à avril 2023, juillet 2023, septembre à décembre 2023, de CFE 2022 et 2023, d’un impayé de novembre 2022, d’amendes sur l’année 2022, de février, mars et septembre 2024 ; qu’elle est authentifiée par 22 avis de mises en recouvrement et 2 rôles notifiés au débiteur ; que 23 mises en demeure valant commandement de payer ont été délivrées, 22 saisies administratives à tiers détenteur bancaire notifiées ; que l’huissier de justice s’est déplacé au siège et a dressé un procès-verbal de perquisition le 12/02/2024 ; que des déclarations valant saisies ont été dénoncées à la société pour trois véhicules dont elle est propriétaire, mais que ces véhicules n’ont pas pu être localisés ; que la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS est débitrice envers l’URSSAF pour un montant de 27 467,43 €, et qu’elle ne respecte pas ses obligations déclaratives ;

En conclusion, le comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 5] a maintenu ses demandes ;

la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) et la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que la créance du Service Impôts des Entreprises de [Localité 5] s’élève à un total de 45 719,62 € ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que l’acte introductif d’instance et le retour de la convocation adressée par le greffe démontrent que la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS n’a plus d’activité à l’adresse déclarée ; que son dirigeant est totalement défaillant ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/11/2023, cette date ne peut pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors que la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS a des dettes fiscales au titre de périodes bien antérieures (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SASU GARAGE DES 4 CHEMINS et en fixe la date au 20/11/2023.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU GARAGE DES 4 CHEMINS

Garage automobiles mécanique carrosserie achat vente de véhicules neufs et d’occasion pièces automobiles et accessoires « F1 MECANIQUE »

[Adresse 3]

[Localité 4] : 827 992 942

Désigne M^me Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, M^me R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [I] CRESSEND, prise en la personne de Maître [H] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [L] [D], Commissaire-Priseur, [Adresse 2].

Dit que M. [W] [R], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2025.