Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/09/2025 PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025027697

ENTRE : [Q] [D] SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 323889303

Partie demanderesse : assistée de M^e KOUASS [M] Avocat (RPJ119152) et comparant par M^e Paul AZEVEDO Avocat

ET : la SARL EURO-FONTE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 412565608

Partie défenderesse : comparant par Me [Q] [W] (R133)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 novembre 2024, délivrée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, [Q] [D] SAS nous demande de :

Vu les dispositions des articles 145, 872 du Code de procédure civile ;

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DESIGNER en qualité d’expert-judiciaire :

Monsieur [G] [T] – [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 1]. 06.89.77.14.75 – Email :

Avec pour mission de :

* Prendre connaissance des différents documents, recueillir tous ceux nécessaires à l’exécution de sa mission, prendre tous avis et s’entourer s’il y a lieu de tous sapiteurs :

* Convoquer les parties et leurs conseils, se rendre sur place, constater l’ensemble des non-conformités des ouvrages ;

* Examiner la conformité des ouvrages aux spécifications légales, réglementaires et contractuelles :

* Etablir la cause des non-conformités constatées et leur imputabilité ;

* Fournir tous avis sur les responsabilités encourues :

* Fournir tous éléments d’information et de renseignement sur les préjudices subis par la requérante.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2025027697

Ordonnance du 03/09/2025

Référé mercredi salle 3.

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DIRE que les constatations et avis de l’expert seront consignés dans un rapport qui sera déposé au greffe de ce tribunal au plus tard dans les 3 mois de sa saisine :

FIXER la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans tel délai de l’ordonnance :

DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise :

STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens de l’instance :

RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été radiée à l’audience du 19 mars 2025. La demanderesse a sollicité son rétablissement et elle a été renvoyée à l’audience de ce jour.

Par conclusions échangées entre les parties qui nous ont été communiquées et ont été versées au dossier :

La [Q] [D] SAS déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse.

La SARL EURO-FONTE ne s’y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.