REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L05182

Le 25 Novembre 2025,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Audience publique du 25 Novembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR :

Me [X] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [N], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Comparant

DEFENDEURS :

M. [D] [O] [N], [Adresse 3] RCS 393224480 Non comparant

M. [Z] [C], [Adresse 4], [Localité 2] Non comparant

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N° de PC : 2020J01120 N° de RG : 2025L05182

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 27 Octobre 2025, Me [X] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [D] [N] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre lui et M. [Z] [V] conformément aux dispositions de l’article L.642-24 du Code de Commerce aux motifs :

Que Monsieur [N] exploitait depuis novembre 2013 un fonds artisanal de taxi parisien.

Qu’après avoir été inscrit sur le registre de liste d’attente, Monsieur [N] s’est vu octroyer une licence de taxi nouvelle en 2013, n°41687.

Que la cession éventuelle de cette licence est subordonnée à une durée d’exploitation effective d’une durée de quinze ans (art. L.3121-2 alinéa 1 du code des transports), les licences accordées après octobre 2014 n’étant plus cessibles.

Qu’afin d’envisager la cession de sa licence de taxi et respecter les dispositions du code des transports, Monsieur [N] a conclu, le 23 juin 2014, un acte intitulé « promesse unilatérale de transfert de licence de taxi » au bénéfice de Monsieur [Z] [V], pour une durée courant jusqu’à l’issue des quinze ans d’exploitation, soit jusqu’au 7 octobre 2025.

Que par cette promesse, Monsieur [V] s’obligeait à verser, à titre de prêt, à Monsieur [N] la somme totale de 171.000 € : 21.000 € avaient d’ores et déjà été réglés et le complément devait l’être en 135 mensualités de termes égaux, le 10 de chaque mois, à compter du 10 juillet 2014. À ce titre, Monsieur [V] a versé à Monsieur [N] la somme de 93.503 €.

Que parallèlement, Monsieur [V] est devenu salarié de Monsieur [N] avec lequel il a signé un contrat de travail à temps plein le 24 juillet 2014.

Que par ailleurs, un contrat de location-gérance a été conclu, le 29 juillet 2020, entre Monsieur [N] et Monsieur [V] au titre de la licence de taxi, avec des redevances de 250 €.

Au fil des années, Messieurs [N] et [V] ont connu quelques difficultés et divergences.

Cette situation a abouti à une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [V], salarié de Monsieur [N], en date du 4 juillet 2020, et la saisine de la juridiction prud’homale.

Que par jugement en date du 21 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [D] [L].

Que par jugement en date du 13 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de Bobigny a converti le redressement judiciaire de Monsieur [D] [N] en liquidation judiciaire, désignant Maître [X] [K] en qualité de liquidateur,

Que le 7 juin 2021, Monsieur [Z] [V] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny pour obtenir le règlement de salaires et indemnités, et demandé à ce que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette affaire a fait l’objet d’une décision de radiation le 3 février 2022.

Que Monsieur [D] [N] a déclaré au passif de la procédure collective la somme de 93.503 €.

Qu’en application des dispositions de l’article L. 3121-3 alinéa 2 du code des transports, la condition d’exploitation de la licence sur 15 ans n’est plus obligatoire pour une cession de la licence dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Que la promesse de vente de la licence de taxi consentie par Monsieur [N] à Monsieur [V] était toutefois susceptible de rester opposable à la liquidation judiciaire, son terme étant fixé au 7 décembre 2025.

Que la cession à terme de la licence présentait un aléa ; sa valeur vénale étant conditionnée à une absence de modification de la législation et aux fluctuations des prix du marché liés à l’abondance ou non de licences à céder,

Que les parties se sont donc rapprochées afin d’envisager une solution transactionnelle.

Qu’après discussion, les parties ont décidé de faire des concessions réciproques afin de mettre fin à leur différend par la signature d’un protocole transactionnel, aux termes duquel en substance il était prévu que :

* Monsieur [V] renonce à solliciter l’exécution de la promesse unilatérale de cession et de prêt du 23 juin 2014 en toutes ses dispositions, et se désistera de son instance prud’homale ;

* Monsieur [V] conserve cependant le bénéfice de sa déclaration de créance, au titre du prêt qu’il a consenti à Monsieur [D] [N] à hauteur de 93.503 €, qui a été admise au passif ;

* Maître [T] [A] ès-qualités renonce à solliciter l’exécution de la promesse unilatérale à l’égard de Monsieur [V] et à toute action à l’encontre de ce dernier ;

* Maître [X] [T] [A], ès qualités, procédera à la cession, dans le cadre de la procédure collective, de la licence de taxi, libre de tout nantissement. Les parties conviennent de la cession anticipée de la licence de taxi parisien et du matériel accessoires dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [N] au profit de Monsieur [Z] [V] pour un prix forfaitaire, définitif et global de 140.000 €, réglé comme suit :

* 93.503 €, par compensation avec la créance détenue par Monsieur [Z] [V] sur Monsieur [D] [N], admise au passif de la liquidation judiciaire,

* 46.496 €, par un règlement de Monsieur [Z] [V] (virement ou chèque de banque) au profit de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [N],

Que, parallèlement au protocole, Monsieur [V] a présenté une offre d’acquisition de la licence de taxi, qui est indivisible de la transaction.

Que par ordonnance du 5 décembre 2023, Monsieur le Juge commissaire a autorisé, conformément aux dispositions de l’article L.642-19 du code de commerce, la cession de gré à gré de la licence de taxi parisien n° 41687 et du matériel accessoire dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [N] au profit de Monsieur [Z] [V].

Que par une autre ordonnance du 30 janvier 2024, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé Maître [K] ès-qualités à transiger avec Monsieur [V] dans les termes du protocole sus-visé, et ordonné que cette transaction soit soumise à l’homologation du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que le protocole a été signé par les parties.

Que l’acte de cession de la licence de taxi a été signé le 22 janvier 2025, et le registre des transferts a été signé le 24 janvier 2025.

Que cette cession est indivisible du protocole signé par Monsieur [V] et par Maître [T] [A] ès-qualités, dont l’homologation est soumise au Tribunal de Commerce de Bobigny, et prévoyant la renonciation par Monsieur [V] de toute demande relative à son contrat de travail avec Monsieur [N] et la renonciation des parties à la promesse du 23 juin 2014.

Que Monsieur le Juge commissaire a ordonné que cette transaction soit soumise à l’homologation du Tribunal de commerce de BOBIGNY, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce.

Attendu que la demande formée par [C] [Z] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre M. [Z] [V] et Me [T] [A], ès qualités de liquidateur de Monsieur [N].

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.