Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 12
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
[…] que ce soit une licence de taxi (code des transports, art. L. 3121-1) ou une licence de débit de boissons (code de la santé publique (CSP), art. L. 3332-3). Le CPC exéc. ne prévoit pas de dispositif propre à la saisie de ces droits incorporels. […] L. 3121-1) permet à son propriétaire ou son exploitant d'être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle. […] L'article L. 3121-2 du code de transports et l'article L. 3121-3 du code des transports prévoient la faculté pour l'exploitant titulaire de la licence de taxi ou une société titulaire de licences de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré la ou les autorisations de stationnement, […]
Lire la suite…Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, […] l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L.3121-1 a été concédée ».
Lire la suite…[…] Il soutient que l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que la carence de 5 ans prévue à l'article L.3121-3 du code des transports ne s'applique qu'au cas de la dérogation d'ordre médical ; qu'il y a une urgence financière son épouse étant également sans emploi ; […] n'est pas remplie en l'état de l'instruction ; que, par suite et en tout état de cause, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. […]
[…] L'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi abrogé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 mais codifié à droit constant en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. […] codifiée en l'article L3121-3 du code des transports, […] L'article 5 de cette loi codifiée en L. 3121-4 du même code précise que les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont répertoriées, avec mention de leur montant, […]
[…] – compte tenu des circonstances très particulières de cette affaire le délai d'un an de l'article L.3121-3 du code des transports ne pouvait leur être opposé ; […] 2. L'article 3121-3 du code des transports dispose que : « En cas de cessation d'activité totale ou partielle, […] nonobstant l'article L. 3121-2, […] 3. […] la circonstance alléguée par M me D… qu'elle n'a commis aucune faute est sans incidence sur la mise en oeuvre du délai de forclusion de l'article L3121-3 du code des transports dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque faute des ayants droits du titulaire de l'autorisation de stationnement ou de leurs représentants légaux. […] pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait à tort mis en oeuvre le délai de forclusion de l'article L.2131-3 cité ci-dessus.
Selon l'article L 3121-2 du code des transports, les autorisations de stationnement (« licences de taxi ») délivrées postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi Thévenoud) sont incessibles. […] Selon ce même article, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi précitée a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, […]
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