Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
Article L3121-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 12
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
Commentaires • 3
Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; […]
Lire la suite…et relative aux articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports. […] les dispositions contestées I. – Historique et objet des dispositions contestées A. – Origine des dispositions contestées Les dispositions contestées ont pour origine l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] L'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 a été codifié dans le code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. […] Ainsi les taxis sont une profession réglementée qui se définit, aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports déjà cité, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] ARRÊT DU 03 JUIN 2020 […] Vu l'article L 3121-3 du code des transports ;
Lire la suite…- Successions·
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[…] 54-035-02-03-01 […] X à présenter ses observations, en troisième lieu, le délai d'abrogation de l'autorisation de stationnement était expiré à la date de l'arrêté du 22 janvier 2016, en quatrième lieu, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 3121-3 du code des transports, en cinquième lieu, l'arrêté du 22 janvier 2016 contrevient au jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 novembre 2015 que la commune n'a pas contesté, en sixième lieu, la procédure de retrait des autorisations de stationnement n'a pas été respectée, en septième lieu l'arrêté contesté a pour objet de retirer un acte juridiquement inexistant puisque M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 12 mai 2023, n° 2121553
[…] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, […] Aux termes de l'article L. 3121-3 du même code : « En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, […]
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[…] L'article L. 3121-2 du code de transports et l'article L. 3121-3 du code des transports prévoient la faculté pour l'exploitant titulaire de la licence de taxi ou une société titulaire de licences de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré la ou les autorisations de stationnement, sous des conditions de durée d'exploitation de la licence ou des licences énoncées à l'article L. 3121-2 […] du code des transports.
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