Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 24 avril 2025, n° 2024R00549

TCOM Bobigny 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé que les demandes au titre de l'article 700 ne peuvent être accueillies en raison du désistement de l'instance par le demandeur.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu du désistement, il n'y a pas lieu d'accorder des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 24 avr. 2025, n° 2024R00549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024R00549
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès PEROT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Avril 2025

N • de RG : 2024R00549

N • MINUTE : 2025R00208

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA MOULINS DUMEE [Adresse 6] Représentant légal : M. [F] [P], Président du directoire, [Adresse 1]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES – [Adresse 3] [Courriel 10] et par Me [D] [U] [Adresse 7]

DEFENDEUR(S) :

* Me [E] [I] [Adresse 2] comparant par M^e Agnès PEROT [Adresse 9]

SAS [Adresse 11] non comparant

* SARL AU DELICE DES PAINS [Adresse 8] Représentant légal : M. [L] [G], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me [X] BENMAJED [Adresse 4] (75D0668)

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 Avril 2025

Page: 1 – RG «BAB»

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 Avril 2025

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page : 2 – RG «BAB»

2024R00549

Attendu que par acte du 21 novembre 2024, la SA MOULINS DUMEE a fait donner assignation à Me [E] [I], la SAS L’ATELIER DU FOUR et la SARL AU DELICE DES PAINS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que, constatant que les fonds relatifs à la vente du fonds de commerce ayant été distribués ne peuvent plus être séquestrés le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre, mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les défendeurs ont comparu à l’exception de la SAS L’ATELIER DU FOUR, la SARL AUX DELICES DES PAINS ayant déposé des conclusions d’acceptation de désistement à l’audience du 8 avril 2025.

Attendu que les défendeurs comparants, même s’ils ne s’opposent pas au désistement, formulent une demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de 2 000 euros chacun.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.

Laissons les dépens à sa charge ;

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,30 Euros TTC (dont 11,83 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page : 3 – RG «BAB»

Signé électroniquement par M^me Brigitte MORIT, juge Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier.