Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 15 avr. 2025, n° 2025L00714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00714 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01812
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00714
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR :
SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 844936625 / N° de Gestion : 2022 B 5737 Représentant Légal : Mme [E], [O] [C] [Adresse 1]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025
N • de RG : 2025L00714
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 11/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01351, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01351.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Cession de créance ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Dilatoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Produit de beauté ·
- Maroquinerie ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Cosmétique ·
- Jugement ·
- Assignation ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Développement ·
- Service ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Action ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Décoration ·
- Ministère public
- Logistique ·
- Radiotéléphone ·
- Conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Tribunaux de commerce ·
- Indemnité de rupture ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Exception d'incompétence
- Bâtiment ·
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Entretien ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité ·
- Pièces
- Distribution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Décoration
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Royaume-uni
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.