*1DE/06/39/64/41*

Copies : -SARL à associé unique SG CARRE SENART DISTRIBUTION -SELARL [Y] [L] en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025012043

P.C. : P201901964

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique SG CARRE SENART DISTRIBUTION 68 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [X] [C], 27 rue Philippe Vincent 17000 La Rochelle, représentant légal, absent.

* SELARL [Y] [L] en la personne de Me [W] [Y], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 août 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique SG CARRE SENART DISTRIBUTION devant être clôturée le 30 avril 2022.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [Y] [L] en la personne de Me [W] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique SG CARRE SENART DISTRIBUTION

68 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Activité : Toutes opérations se rapportant à l’achat et la vente d’équipements mobilier et produits de la maison, utilitaires, de décoration et de loisirs pour la maison et la famille, de l’enseigne Sostrene [E].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808293146

Etablissement(s)- RCS Melun (principal)

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL [Y] [L] en la personne de Me [W] [Y], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.