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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 5 nov. 2025, n° 2025L05155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05155 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L05483
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 5 Novembre 2025,
A ÉTÉ PRONNONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05155
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [A]/Q Liquidateur de M. [C] [K] [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
M. [C] [K] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 824740757 / N° de Gestion : 2022 A 4772 non comparant
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01927
Par jugement en date du 16/10/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [C] [K].
Par requête déposé au greffe le 22 Octobre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [B], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [L] [M] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
M. [C] [K] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 824740757 / N° de Gestion : 2022 A 4772 Activité : Production audiovisuelle
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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