Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 2 déc. 2025, n° 2025079584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079584 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/06/00*
Copies : -SARL PROFIBER -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [Q]
R.G. : 2025079584 P.C. : P202303583
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL PROFIBER [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [H], [Adresse 2] (Algérie), représentant légal, absent.
* SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 décembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL PROFIBER
[Adresse 1]
Activité : La sous-Traitance en matière de maintenance de tous réseaux cablés et à fibres optiques pour l’informatique, la vidéo, la télévision, la télésurveillance, les télécommunications multimédia et internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837564822
Etablissement(s)
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [D] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Plat cuisiné ·
- Fromagerie ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Volaille ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande d'avis ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Site web ·
- Conditions générales ·
- Web ·
- Résiliation ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ouvrage public ·
- Police ·
- Montant ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Solde ·
- Réception ·
- Travaux supplémentaires
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Acompte ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Commande ·
- Fournisseur ·
- Vis ·
- Caducité ·
- Financement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Public ·
- Actif ·
- Créance ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Solde ·
- Déchet ·
- Échange ·
- Courrier électronique
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Mission ·
- Recrutement ·
- Candidat ·
- Résolution du contrat ·
- Demande ·
- Inexecution ·
- Adresses ·
- Acompte ·
- Méthodologie ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.