AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 05/05/2025 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 27/11/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sàrl HDS

[Adresse 1] RCS B 908239239 (2021B03606)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM,

* Mandataire Judiciaire : Selarl GARNIER Philippe et [R] [Y] mission conduite par Maître [R],

* Administrateur Judiciaire : Selarl [T] [Q] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q], avec une mission d’assister

Le jugement du 27/11/2023 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 27/05/2025.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 05 mai 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* SARL HDS représentée par ses dirigeants, Monsieur [A] [G] [E] [W] et Monsieur [M] [W],

* Selarl [T] [Q] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q], en qualité d’administrateur judiciaire

* Selarl GARNIER Philippe et [R] [Y] mission conduite par Maître [R], en qualité de mandataire judiciaire

SITUATION PASSIVE :

A ce jour le passif déclaré s’élève à : 128 965,35 € dont 8 255,58€ à titre échu.

PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION

8 255,58€

Dont PASSIF PRIVILEGIE 7 072,78 €

Dont PASSIF CHIROGRAPHAIRE 1 182,80 €

Hors PASSIF A ECHOIR 105 959,77€

Hors PASSIF REJETE 14 750,00 €

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

* Créance Superprivilégié : La société n’est redevable d’aucune créance superprivilégiée.

* Créances inférieures à 500 € : la société n’est redevable d’aucune créance de moins de 500 €.

* Créances échues et à échoir à titre privilégiées et chirographaires :

Option 1 : Paiement de 100 % de la créance définitivement admise échue ou à échoir (hors créances superprivilégiées et de moins de 500 €) en 8 annuités selon l’échéancier linéaire suivant :

[…]

Le règlement de la 1 ère annuité interviendra 12 mois après la date d’arrêté du plan.

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement du capital tel que prévu ci-dessus ; et

* Le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

La banque communiquera un tableau d’amortissement actualisé sur la base des modalités décrites ci-dessus. La créance d’emprunt sera répartie annuellement par le commissaire au plan au même titre que les autres créances.

Option 2

Il est proposé aux créanciers titulaires d’une créance de moins de 1000 € de ramener leur créance à 500 € moyennant abandon du solde. En cas d’acceptation, la créance sera réglée dès l’arrêtée du plan.

Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel : il est précisé que le présent plan est proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification.

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnelles ou contestées concourront au remboursement du plan selon l’option choisie dès leur admission définitive et ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

Réponse des créanciers : les créanciers titulaires d’une créance de – de 1000 € seront réputés avoir acceptés l’option 2 en l’absence de réponse.

Les autres créanciers qui n’auront pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés accepter l’option 1.

* Première échéance : le règlement de la première échéance interviendra 12 mois après l’arrêté du plan par le Tribunal pour l’option 1.

* Durée du plan : la durée du plan est fixée à 8 ans.

* Garanties et contrôle du plan : aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, la société HDS s’engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

A provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

A fournir au Commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement.

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d’observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que les trois créanciers ayant déclaré ont accepté le plan de redressement ;

ATTENDU que l’administrateur judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire n’est pas opposé à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public n’est pas opposé à l’arrêt du plan;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la société Sàrl HDS selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,

VU l’avis du mandataire judiciaire,

VU l’avis de l’administrateur judiciaire,

VU les réquisitions du ministère public,

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :

Sàrl HDS

[Adresse 1] RCS B 908239239 (2021B03606)

Selon les modalités suivantes :

Créances échues et à échoir à titre privilégiées et chirographaires :

Option 1 : Paiement de 100 % de la créance définitivement admise échue ou à échoir (hors créances superprivilégiées et de moins de 500 €) en 8 annuités selon l’échéancier linéaire suivant :

[…]

Il est précisé que pour les créances d’emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d’apurement du plan ;

* La créance d’intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d’intérêt contractuel au plan d’amortissement

* du capital tel que prévu ci-dessus ; et

* Le montant total de la créance d’intérêts à échoir calculée sur la durée totale du plan d’amortissement sera payé conformément au taux d’apurement du plan.

La banque communiquera un tableau d’amortissement actualisé sur la base des modalités décrites ci-dessus. La créance d’emprunt sera répartie annuellement par le commissaire au plan au même titre que les autres créances.

Option 2

Il est proposé aux créanciers titulaires d’une créance de moins de 1000 € de ramener leur créance à 500 € moyennant abandon du solde. En cas d’acceptation, la créance sera réglée dès l’arrêtée du plan.

* Passif contesté ou déclaré à titre provisionnel : il est précisé que le présent plan est proposé sur la base du passif en l’état de sa vérification.

Ainsi, les créances déclarées à titre provisionnelles ou contestées concourront au remboursement du plan selon l’option choisie dès leur admission définitive et ne seront pas provisionnées dans le plan avant leur admission définitive.

* Réponse des créanciers : les créanciers titulaires d’une créance de – de 1000 € seront réputés avoir acceptés l’option 2 en l’absence de réponse.

Les autres créanciers qui n’auront pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire seront réputés accepter l’option 1.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 8 années,

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

A provisionner mensuellement l’intégralité des échéances du plan entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,

A fournir au Commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement.

MAINTIENT Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la SelarI GARNIER Philippe et [R] [Y] mission conduite par Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl [T] [Q] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [Q], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA

Délibéré le : 05/05/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Marine BRIAND, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.