N° de Minute : 2025P00669

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00220

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL INSTITUT SABLINEAdresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 802017780 / N° de Gestion : 2014 B 3701

Représentants Légaux : Mme [N] [E] [Adresse 2] Mme [J] [A] [Adresse 3] comparantes

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00503

A la date du 29 Janvier 2025, la SARL INSTITUT SABLINE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 802017780 (N° de Gestion : 2014 B 3701), a pour activité : l’exploitation d’instituts de beauté, la réalisation de tous soins esthétiques, la vente de tous produits et services liés à l’activité. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [N] [E] et Mme [J] [A] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 19 000€;

* Le passif exigible serait de 45 000€;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 219 711€ en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés.

La dirigeante indique que les salaires de février sont impayés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00503

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL INSTITUT SABLINEAdresse légale : [Adresse 1]FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 802017780 / N° de Gestion : 2014 B 3701

Activité : l’exploitation d’instituts de beauté, la réalisation de tous soins esthétiques, la vente de tous produits et services liés à l’activité.

Fixe au 13 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : Me [I] [Z] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 29 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par non-paiement salaires février.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.