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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 16 sept. 2025, n° 2025L04187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L04011
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 16 Septembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L04187
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [S]/Q Liquidateur de SAS GP TRADING [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS GP TRADING Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 833413875 / N° de Gestion : 2023 B 7988 Représentant Légal : M. [N] [L] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01517
Par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS GP TRADING.
Par requête déposée au greffe le 5 Septembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [R], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS GP TRADING Adresse légale : [Adresse 2] France N° RCS de [Localité 1] : 833413875 / N° de Gestion : 2023 B 7988 Activité : développement commercial, intermédiaire commercial, vente de produits y compris aux professionnels toutes activités d’achat/revente au détail, détention de titres de participation
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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