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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00327 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00327
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [N], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL REFLEXE CONDUITE [Adresse 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [T], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 20 Janvier 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [K] [T], mandataire judiciaire, M. [S] [G], associé de la SARL REFLEXE CONDUITE.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SARL REFLEXE CONDUITE dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 5 mai 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL REFLEXE CONDUITE jusqu’au 5 mai 2025.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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