NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004855

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s) : PO LEDERECO UVREMENT SPECIALISEDE LA SARTHE – [Adresse 1]

[Adresse 1]

URSSAF DES PAYS DELA LO IRE – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : M^e MARTINEAU Marie-Caroline

DEFENDEUR (s) : SADKO (SARL) – [Adresse 3] – [Adresse 3]

DEDDESENITANT (c)

DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur JANOT Patrick

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de redressement judi ciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1]

Comparant par Madame [X], inspectrice.

Et

L’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2]

Comparante par Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4].

A :

SADKO (SARL)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d’occasion

Défenderesse comparante par son représentant légal.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 05/06/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné SADKO (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales, instance enrôlée sous le numéro 2025004855.

Attendu que par acte en date du 06/06/2025, L’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné SADKO (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales, instance enrôlée sous le numéro 202005297.

Attendu que SADKO (SARL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 794 120 485 ainsi qu’au registre national des entreprises sous le numéro 794 120 485 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction de ces deux instances ayant le même objet.

Après avoir entendu à l’audience de ce jour Madame [X], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, sollicitant l’adjudication du bénéfice de leurs conclusions.

Attendu que Madame [X], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 29.895,60 euros et que cette dette fait suite à des déclarations de TVA déposées sans paiement ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises sur la période 2016/2024.

Que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, précisant par ailleurs, qu’en 2023, le représentant légal de la société débitrice a créé la SASU GARAGE SAMS qui est redevable à l’égard des impôts d’une créance de 10.895 euros à ce jour, puis 2024, la SASU LES VERGERS DE SAM, également redevable envers les impôts.

Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de l’ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 10.972,60 euros au titre de cotisations impayées s’étalant de 2020 à décembre 2021 dont des majorations pour travail dissimulé et sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice explique qu’en ce qui concerne l’apprenti, le contrat a été formalisé par la chambre des métiers et que l’apprenti n’a pas fait les démarches pour bénéficier de l’aide, ajoutant que l’apprenti ne se présentait pas pour sa formation et n’a jamais touché d’aides.

Attendu qu’en ce qui concerne la TVA, le représentant légal de la société débitrice indique n’avoir jamais récupéré la somme de 19.000 euros et va faire le nécessaire et précise que la SARL SADKO n’a plus d’activité, que le dernier bilan établi correspond à l’exercice 2017. Ou’enfin, il sollicite un délai pour réculariser la situation

Qu’enfin, il sollicite un délai pour régulariser la situation.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence de comptabilité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a été verbalisée pour travail dissimulé et que son apprenti n’était pas rémunéré ni déclaré.

Attendu que la créance de la société débitrice à l’égard de l’URSSAF s’élève à la somme de 10.972,60 euros.

Attendu que le passif fiscal de la société débitrice s’élève 29.895,60 euros au titre de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises sur la période 2016/2024.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi les créances invoquées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que SADKO ( SARL ) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevables et bien fondés en leurs demandes, il échet de constater l’état de cessation des paiements de SADKO (SARL) et d’ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS ************************************

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 005297 et 2025 004855.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SADKO (SARL) – [Adresse 3] – [Adresse 3],

entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d’occasion

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [M] – [Adresse 5]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [V] [K] – [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SADKO ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SADKO (SARL) – - [Adresse 3] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.