N° de Minute 2025L02360

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01871

Le 2 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

DEMANDEUR :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [H] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SAR [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR :

SARL TRANSPORTS [J] FILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 339300204 / N° de Gestion : 1988 B 6701 Représentant Légal : M. [S] [J] [Adresse 3] [Localité 2] comparant assisté de M^e Philippe RUFF

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00975

Par jugement en date du 26/01/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TRANSPORTS [J] FILS.

Par jugement en date du 15/05/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur et désigné la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [P] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [H] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [H], Commissaire à l’Exécution du Plan a fait rapport en date du 26 Mars 2025 déposé au Greffe le 28 Mars 2025 à Monsieur le Président du tribunal et à Monsieur le Procureur de la République rendant compte du défaut d’exécution du plan.

Ledit rapport fait état des observations du chef d’entreprise.

Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 28 Mars 2025 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l’application à l’égard du débiteur des dispositions de l’article L626-25 du Code de Commerce.

M. [S] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [H], Commissaire à l’Exécution du Plan et de Me [Y] [K] Mandataire Judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

DECLARATIONS :

Du dirigeant : qui ne s’oppose pas à la demande de résolution du plan.

Du Commissaire à l’Exécution du Plan : qui sollicite la résolution du plan

Du Mandataire Judiciaire : qui s’associe à la demande de résolution du plan.

Par Madame le Procureure qui requiert la résolution du plan.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l’Article L.626-27 et L.631-20-1 du Code de Commerce et la conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société :

SARL TRANSPORTS [J] FILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 339300204 / N° de Gestion : 1988 B 6701 Activité : transport de marchandises pour compte d’autrui transport routierlocation de véhicules pour le transort routier de marchandises

Met fin aux fonctions de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [H] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et de Me [Y] [K] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 03 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.