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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 3 juil. 2025, n° 2025006258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025006258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Composition du Tribunal lors des debats et du delibere :
Président :
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON
Juges : Madame Françoise BATTUT
Monsieur Guillaume MARQUES
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 03/07/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006258 avec l’affaire SAS FINANCIERE SECHAL C/ Mr [A] [V] – Mme [A] [C] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005955 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 213.
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