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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, audience d'orientation et de plaidoirie, 11 juin 2025, n° 2025001614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025001614 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001614
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 11/06/2025
DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE, DE RECOUVREMENT CITE ADMINISTRATIVE [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : HEALTHY LIFE (SAS)
[Adresse 1] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT: PHILIPPE THENE
JUGES : CAUNEILLE THIERRY
RICHARD MACIA
ASSISTES D’ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE, DE RECOUVREMENT CITE ADMINISTRATIVE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Contre
HEALTHY LIFE (SAS)
[Adresse 3]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 11/06/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
LE PRESIDENT
LE COMMIS GREFFIER.
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