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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 12 mai 2025, n° 2025L02177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02177 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L02177
Le 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 Mai 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [W] ES/Q Liquidateur de SAS LE PRINTEMPS [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant
DEFENDEUR
SAS LE PRINTEMPS
[Adresse 2]
[Localité 1] Représentant Légal : M. Said OULD YOUNES, Président
[Adresse 3]
Activité : hôtel restaurant, café, bar-vente à emporter
N° de RCS de [Localité 2] : 444918825 / Gestion 2003 B 192
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [W] es-qualités de Liquidateur de SAS LE PRINTEMPS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne SELARL [P] [U] [Q], [Adresse 4] [F] [Localité 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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