NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004175

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 03/06/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : YJ HO LDING (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Demande d’ouverture de sauvegarde

Ouverture d’une procédure de sauvegarde sans administrateur – L621-1 al.1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 02/06/2025, Monsieur, [V], [A] agissant en sa qualité de président de YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 908 282 452, la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales.

A fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde telle que prévue par l’article R 621-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article susvisé pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [A], [V] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la défaillance de sa filiale entrainant une absence de remontée de dividendes ce qui ne permettra pas à la société YJ HOLDING d’honorer ses échéances d’emprunt à l’échéance prévue au 06 juin prochain, précisant néanmoins qu’à ce jour la société fille a retrouvé une bonne activité.

Attendu que Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, acquiesce à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde sollicitée par le dirigeant de la SAS YJ HOLDING en l’absence d’autre solution.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la demande d’ouverture de sauvegarde, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Attendu que le résultat à l’équilibre de la société fille ne permet pas d’effectuer de remonté de dividendes devant permettre à la société mère de rembourser sa dette senior.

Attendu qu’il échet d’ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l’article L 620-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de SAUVEGARDE à l’encontre de YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 18/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [G], [D] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Prend acte, conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce, de ce que M. M., [A], [V] agissant en sa qualité de président de YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 908 282 452, s’engage à commencer les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture et à faire certifier l’inventaire qu’il établira, par un commissaire aux comptes ou à la faire attester par un expert -comptable et reconnais avoir pris connaissance :

* D’avoir à annexer à cet inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière, ainsi que celle des biens que l’entreprise détient en dépôt, location ou crédit -bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par un tiers ;

* D’avoir à déposer l’inventaire au greffe dès qu’il sera établi et à en remettre une copie au mandataire judiciaire et s’il y a lieu à l’administrateur judiciaire.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 du Code de Commerce YJ HOLDING (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R 624-2 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.