N° de Minute 2025P01677

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03165

Le 18 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [I] [R] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL O.A’SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833

Représentants Légaux : M. [K], [B] [P] [F] [Adresse 3] Mme [X] [T] [W] [Adresse 3] comparants en personne

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. [E] [C], commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01278

Par acte en date du 29 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l’audience publique du 21 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL O. A’SERVICES.

La créance invoquée, qui s’élève à 68 390,09 € dont 27 753,28 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833 a pour activité : Le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments, le nettoyage industriel, le nettoyage de chantiers, Base vie, fin de chantier. Le nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments. Travaux de bricolage sous qualification homme toutes mains, hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle,. Personnel sur chantier, régulant entrée et sortie des camions pouvant s’occuper des entrées et sortie chantier.Services de conciergerie privée à destination des particuliers incluant des prestations de ménage. Prestation de service tel que l’entretien du domicile, la préparation des repas au domicile des particuliers. le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments, le nettoyage industriel, le nettoyage de chantiers, préparation repas chantier. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [R] (munie d’un pouvoir).

M. [K], [B] [P] [F] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le dirigeant déclare : que la trésorerie de l’entreprise s’élève à ce jour à environ 4 000 €, qu’il souhaite un dernier délai pour trouver un accord avec l’URSSAF..

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01278

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SARL O.A’SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 983534876 / N° de Gestion : 2024 B 833

Activité : Le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments, le nettoyage industriel, le nettoyage de chantiers, Base vie, fin de chantier.. Le nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments. Travaux de bricolage sous qualification homme toutes mains, hors travaux touchant au bâti, non soumis à qualification professionnelle,. Personnel sur chantier, régulant entrée et sortie des camions pouvant s’occuper des entrées et sortie chantier. Services de conciergerie privée à destination des particuliers incluant des prestations de ménage. Prestation de service tel que l’entretien du domicile, la préparation des repas au domicile des particuliers. le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments, le nettoyage industriel, le nettoyage de chantiers, préparation repas chantier

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [N] [Adresse 4]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 20/08/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, assisté de M. [E] [C], commis assermenté.