*1DE/06/47/01/09*

Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F] -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U] -SARL INTER URBIS -Parquet

R.G. : 2025077166 P.C. : P202501029

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 octobre 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SARL INTER URBIS Enseigne : INTER URBIS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [I] [E] demeurant [Adresse 4], représentant légal, présent.

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL INTER URBIS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 02 octobre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL INTER URBIS

[Adresse 1]

Enseigne : INTER URBIS

Activité : La transaction sur biens immobiliers et fonds de commerce, la location de biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 642038137

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13/03/2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.