Numéro de Minute : 2026P00527

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P02839

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [X] [Z], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 809035314 / N° de Gestion : 2015 B 778 Représentant Légal : Mme [V] [K] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : M. Clément CABANES M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M^me Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 février 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00387

Par acte en date du 12 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 19 janvier 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG.

La créance invoquée, qui s’élève à 17730,39 € dont 4969,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 11 significations de contraintes,4 procès-verbaux de saisies-attributions entre le 25 avril 2023 et le 6 juin 2025, 4 commandements de saisie-vente entre le 9 mai 2023 et le 4 septembre 2025.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 809035314 (N° de Gestion : 2015 B 778) a pour activité : centre de formation de conducteurs d’automobiles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 16 février 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [X] [Z].

Mme [V] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG, bien que l’adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N° de PC : 2026J00387

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 24 août 2024 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS AUTO-ECOLE GUTENBERG Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 809035314 / N° de Gestion : 2015 B 778 Activité : centre de formation de conducteurs d’automobiles

Fixe au 24 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. [S] prise en la personne de Me [H] [A] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 août 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.