Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 23, 22 mai 2026, n° 2026R00175

TCOM Bobigny 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 23, 22 mai 2026, n° 2026R00175
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2026R00175
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elyas AZMI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026

N° de RG : 2026R00175

N° MINUTE : 2026R00266

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL [Localité 1] INDUSTRIELS [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne : [Localité 3] V.I.

Représentant légal : M. Pascal COTTIN, Gérant, [Adresse 2] comparant par M^e Elyas AZMI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS [L] [Adresse 4] Représentant légal : M^me Keyna Siarka, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 14 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 mai 2026 La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2026R00175

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, domicile certifié, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société TRAPPES VEHICULES INDUSTRIELS assigne la société [L] à comparaître à l’audience publique des référés du 14 avril 2026.

RESUMÉ DES FAITS

Dans le cadre de son activité, [Localité 4] a signé un contrat de location de véhicule avec [L] le 1er octobre 2024, d’une durée de 52 mois.

Dans le cadre de ce contrat, elle a émis des factures mensuelles de location. Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

Le montant total des factures demeurées impayées s’élève à 34 505,89 €.

PROCEDURE

La demande tend à voir :

Vu l’urgence, Vu l’article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l’assignation et les pièces y annexées,

* DECLARER la demande de la société [Localité 4] recevable et bien fondée ;

En conséquence,

* CONSTATER que la SAS [Localité 4] détient à l’encontre de la SAS [L] une créance certaine, liquide et exigible d’un montant en principal de 34 505,89 euros TTC outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2025

* CONSTATER que l’obligation de la SAS [L] de payer à la SAS [Localité 4] la somme de 34 505,89 euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2025 est une obligation incontestable et non contestée ;

* CONSTATER que l’obligation de la SAS [L] de restituer à la SAS [Localité 4] les véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et non contestée ;

* CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SAS [L] à payer à la SAS [Localité 4] les sommes de :

* 33 480,00 euros TTC au titre des contrats de location, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;

* 775,89 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;

* 240,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;

* 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;

* CONDAMNER la SAS [L] à payer à la SAS [Localité 4] la somme de 1.500,00 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la SAS [L] aux entiers dépens de l’instance ;

* RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre.

La société [L] ne se présente, ni ne constitue avocat.

L’affaire inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00175 a été appelée à l’audience du 14 avril 2026.

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.

La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 mai 2026.

MOTIFS

Nous constatons que sont réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Les motifs énoncés dans l’assignation et les explications fournies à la barre établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

TRAPPES VEHICULES INDUSTRIELS produit à l’appui de ses dires

* le contrat de location objet du litige.

* Les factures impayées et un grand livre comptable étayant la dette cumulée.

La dette est expliquée et étayée par 6 factures de 5 580,00 € du 20 novembre 2024 au 6 mars 2025, soit un total de 33 480,00 € au titre du contrat de location ;

Les frais forfaitaires de 40 € par facture, à l’appui de l’article L 441-10 du code de commerce, soit 240 €, seront accordés.

Les intérêts réclamés et autres frais ne sont pas étayés dans les moyens de [Localité 4], et seront écartés en conséquence.

Nous ordonnerons à la société [L] de payer à titre provisionnel la somme de 33 720,00 € à la société [Localité 3] [Localité 5] INDUSTRIELS, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de la mise en demeure, et débouterons [Localité 4] du surplus de sa demande.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

[L] a contraint [Localité 1] INDUSTRIELS à engager une procédure pour obtenir le paiement de sa créance.

Nous ordonnerons le paiement à titre provisionnel par [L] à [Localité 4] de la somme de 1 500 €.

SUR LES DÉPENS

Nous ordonnerons à la société [L] de supporter les entiers dépens.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Il est rappelé que, en application des article 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

* ORDONNONS à la société [L] de payer à titre provisionnel la somme de 33720,00 € à la société [Localité 4], avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;

* ORDONNONS à la société [L] de verser à titre provisionnel la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société [Localité 4]

* CONDAMNONS la société [L] aux entiers dépens de la présente instance.

* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 euros TTC (dont 6,12 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.