N° de Minute : 2026L02031

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00728

Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026

DEBITEUR :

SAS TP BAT Activité : échafaudage montage, démontage, bâtiment générale N° RCS de [Localité 1] : 924952708 / N° de Gestion : 2025 B 305 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Y] [D] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2026J00348

Par jugement en date du 17/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SAS TP BAT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 avril 2026

Mme [Y] [D], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [J], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [J], mandataire judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS TP BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 924952708 / N° de Gestion : 2025 B 305 Activité : échafaudage montage, démontage, bâtiment générale

Fixe au 21 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [P] [O],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [J] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.