Rôle 2025 011762 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

L’ALMARO (SARL) [Adresse 3]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [X] [W] née [C], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 29 septembre 2025, Madame [X] [C], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL L’ALMARO et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société L’ALMARO, SARL immatriculée au RCS de Rouen, a donné en location-gérance, depuis le 28 janvier 2022, un fonds de commerce de bar, brasserie, épicerie, PMU, Française des jeux, relais colis, dépôt de bouteilles de gaz. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 9.017,80 € correspondant à des dettes locatives pour un actif nul.

Madame [X] [W] née [C] explique que les locataires gérants n’ont jamais réglé leurs loyers. Sans actif disponible, la SARL L’ALMARO se trouve dans l’incapacité à payer ses propres loyers.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : L’ALMARO (SARL)

[Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 5 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [L] [Adresse 1]

Dit que Me [K] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [R] [E], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 2]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [X] [W] née [C].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL L’ALMARO et Me [K] [L] à l’audience du tribunal du 7 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.