JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 03/10/2025

N° de rôle : 2025 003201

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS QWANTEUS [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

la SAS QWANTEUS

[Adresse 1]

[Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

La SAS QWANTEUS exploite une activité de conception, développement, fabrication, et vente de logiciels et de dispositifs médicaux et précliniques ainsi que toutes activités de recherche et développement dans le domaine et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 849 608 633,

La SAS QWANTEUS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Le dirigeant expose que l’objet de la société : le développe un logiciel de détection des tumeurs du foie, nécessité des levées de fonds qui ont échouées.

Bien que le logiciel donne de bons résultats, confirmés par une étude clinique, il s’est heurté à la résistance des radiologues sur cette nouvelle technologie.

Le projet n’a pu aboutir. La société ne peut plus poursuivre son activité, un endettement bancaire subsiste à hauteur d’environ 1.800.000 €. Dans ces conditions elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie aucun salarié et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS QWANTEUS en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS QWANTEUS [Adresse 1] 41260 LA CHAUSSEE ST [Adresse 2]

N° SIREN : 849 608 633

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme juge-commissaire [U] [C],

Et comme mandataire judiciaire la SELARL [T]

mission conduite par Maître [N] [X] [Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder la SELARL [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,