TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026

Références : 2025L01921 / 2025J00679

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 13/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SAS LKD [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds de Vente au détail de tous produits de boucherie, volailles, rôtisserie, gibiers, charcuterie, traiteur, épicerie fine ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 984 306621.

Et nommé :

M. [B] [O], en qualité de Juge-Commissaire.

* La SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [H] [C] en qualité d’Administrateur Judiciaire.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [G] [I], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée par l’Administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 janvier 2026.

L’Administrateur a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société LKD a été constitué à l’initiative de Monsieur [S] [Y] par acte en date du 19/01/2024 sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique pour exploiter une activité de vente au détail de tous produits de boucherie, volailles, rôtisserie, gibiers, charcuterie, traiteur, épicerie fine.

Le dirigeant expose qu’au démarrage de l’activité, il avait pris 2 concessions de boucherie situées à [Localité 2] (91) et [Localité 3] (78) ne générant pas suffisamment de chiffre d’affaires pour couvrir les charges d’exploitations. Par ailleurs, ces points de ventes avaient nécessité le recours à l’intérim représentant un coût important (plus de 12 K€).

Parallèlement, Monsieur [S] reçoit des propositions de l’enseigne [T] [E], proposant de meilleures conditions de règlements.

La première concession de boucherie au sein de [Localité 4] est signée fin août 2024, cinq autres concessions seront ouvertes entre octobre 2024 et mai 2025.

L’activité est aujourd’hui exploitée à partir de 6 points de vente implantés dans des supermarchés à l’enseigne [T] [E] situées à [Localité 5] [Adresse 3] ([Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5] [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9].

Réf. JUGPCLJ09

Selon les indications de l’expert-comptable, afin de simplification de la gestion, du suivi et du contrôle des achats/reventes, Monsieur [Q] continue d’acheter auprès de ses fournisseurs (qui souhaitent encore le livrer) au travers la société TRADIS, pour le compte désormais de son unique client, la société LKD (liquidation judiciaire de la société AU BŒUF GOURMET par jugement du Tribunal de Commerce de Melun rendu sur déclaration de cessation des paiements en date du 13/10/2025).

Le bilan du premier exercice clos le 31/122024 (d’une durée de 10 mois) fait ressortir un résultat déficitaire de 111.840 €uros pour un chiffre d’affaires de 554.233 €uros.

La situation comptable arrêtée au 31/08/2025 fait ressortir un résultat déficitaire de 236.699 €uros pour un chiffre d’affaires de 1.593.444 €uros.

Monsieur [Q] attribue les difficultés rencontrées a :

* L’absence de rentabilité de deux concessions dans des magasins situés à [Localité 2] (91) et [Localité 3] (78).

* Cumulée à l’impossibilité de recruter des bouchers pour ces deux magasins compte tenu de leur localisation, ayant entrainé des charges d’intérim importantes.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société LKD a été amené à déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans la perspective de la présente audience, l’Administrateur Judiciaire est intervenu auprès de la société LKD et de ses conseils aux fins d’obtenir tous documents sur l’exploitation actuelle, comme sur l’exploitation prévisionnelle, et notamment :

* Un compte de résultat sur la période allant du 13 octobre au 31 décembre 2025, établi sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir les charges à caractère exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d’autofinancement dégagée par l’exploitation.

* Une situation de trésorerie à la date la plus rapprochée de l’audience du 12/01/2026 (disponibilités bancaires nettes en regard des éventuelles charges d’exploitation courante nées régulièrement depuis l’ouverture du redressement judiciaire, exigible et non encore réglées au jour de l’établissement de cette situation).

* De prévisions d’exploitation et de trésorerie sur la période allant du 1 er janvier 2026 au 30 juin 2026 établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et de fin de période.

La documentation comptable et financière sur la période d’observation, ainsi que la documentation prévisionnelle n’ont pas encore été établies, le cabinet d’expertise comptable [W] n’ayant été destinataire des éléments que le 2 janvier 2026.

Les indications relatives à la trésorerie ressortent du solde du compte bancaire ouvert au nom de la société LKD, à savoir :

Solde du compte RJ BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] (au 06/01/2026) : 19.064,78 €uros.

En l’état de l’absence totale de visibilité quant à l’exploitation poursuivie depuis l’ouverture du redressement judiciaire, des résultats fortement déficitaires enregistrés depuis la création, et du niveau de trésorerie actuel ne permettant pas d’envisager une capacité de remboursement du passif constitué auprès des tiers s’élevant à plus de 748 K€, une perspective sérieuse de redressement n’apparait pas envisageable.

Ceci étant et sous réserve de la présentation des données comptables et financières permettant d’évaluer la rentabilité de la société LKD sur la période d’observation, le Tribunal pourrait renvoyer l’affaire à une prochaine audience utile avant le terme de la première période d’observation.

A défaut de présentation de données comptables et financières sur la période d’observation, la liquidation judiciaire s’imposera.

Dans ce contexte, une requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est déposée en parallèle à titre conservatoire.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport oral favorable à la liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

M. [Y], [Z] [S], représentant légal de la SAS LKD s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a indiqué être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans convocation mais a sollicité une poursuite de l’activité jusqu’au 31 janvier 2026 pour permettre d’écouler le stock et qu’une cession ait lieu.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est très important ;

Attendu qu’en tout état de cause, le débiteur n’est pas opposé à la liquidation judiciaire mais avec une poursuite de l’activité jusqu’au 31/01/2026 ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 13/10/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d’activité jusqu’au 31/01/2026 afin de faciliter la recherche de repreneurs et la cession de l’entreprise ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l’article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu’il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LKD.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31/01/2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce.

Fixe au 16/01/2026 à 12 h 00 le délai pour le dépôt des offres de cession.

Maintient la date de cessation des paiements au 18 avril 2025.

Maintient, M. [B] [O], en qualité de juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJ ASSOCIES représentée par M^e Maxime LEBRETON [Adresse 6] – [Localité 11] [Adresse 7] en qualité d’Administrateur Judiciaire jusqu’au 31/01/2026.

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [G] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 12 Juillet 2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 8] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [Y], [Z] [S] [Adresse 9]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Michel JOUY et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Réf. JUGPCLJ09

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.