2026R00104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026

N° de RG : 2026R00104

N° MINUTE : 2026R00175

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS PHENYX COMPAGNY(JANNAFOOD – WISSAY FOOD) [Adresse 1]

Enseigne: WISSAY FOOD

Représentant légal : M^me Sarah, Mariam BOCUS, Président, [Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par Me [K] [G] CHOULI [Adresse 3]

[Localité 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS FARMER [J] [Adresse 4] Enseigne : BIG FARMER Représentant légal : M. Khalid BENCHADLI, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRÉ assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 26 mars 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026

La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00104

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 19 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS PHENYX COMPAGNY(JANNAFOOD – WISSAY FOOD) assigne la SAS FARMER [J] à comparaître à l’audience publique des référés du 26 mars 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ;

* DÉCLARER recevable et bien fondée la Société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) en ses demandes et prétentions ;

EN CONSÉQUENCE :

* CONDAMNER la société FARMER [J] à régler, à titre provisionnel, la somme de 15.953,99 euros à la société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 13 janvier 2026 ;

* CONDAMNER la Société FARMER [J] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la Société FARMER [J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Société FARMER [J] aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société FARMER [J] diverses marchandises ayant donné lieu à l’émission de douze factures demeurées impayées.

Le montant total de ces factures s’élève à la somme de 15 953,99 euros TTC.

Les pièces versées aux débats comprennent notamment les factures ainsi que les bons de livraison signés.

Malgré une mise en demeure en date du 13 janvier 2026, restée sans effet, la société FARMER [J] n’a pas procédé au règlement des sommes dues.

La créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible et n’est pas sérieusement contestable.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 472 du Code de procedure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les factures et bons de livraison signés, établissent l’existence de la créance alléguée, laquelle n’est pas sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

Sur les intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure.

Il y a également lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 400 euros prévue par ce même article et 1 000 euros conformément aux dispositions de article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à la SAS FARMER [J] de payer à la SAS PHENYX COMPAGNY(JANNAFOOD – WISSAY FOOD) les sommes de :

* 15 953,99 euros TTC montant de la provision que nous accordons, majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 13 janvier 2026 ;

* 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS FARMER [J]

[…]

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRÉ, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.